- Arrêté Ministériel fixant les conditions d’abonnement chargeur à l’OGEFREM du 22 janvier 2019
- Arrêté interministériel portant souscription obligatoire de la FERI, AD et FERE du 22 janvier 2019
- Arrêté ministériel fixant modalités de gestion du fret multimodal du 22 janvier 2019
- Arrêté interministériel fixant le taux de la commission de chargement et déchargement du fret multimodal du 22 janvier 2019